Protection des lanceurs d'alerte
Réception des signalements en vertu de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte
Conformément à l'Act No. 171/2023 Coll., relatif à la protection des lanceurs d'alerte (la « loi sur la protection des lanceurs d'alerte »), BRM AERO s.r.o. (la « Société ») a mis en place un système de signalement interne et désigné une personne compétente chargée de recevoir et de traiter les signalements en vertu de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte.
La Société, par l'intermédiaire de la personne compétente désignée, examinera minutieusement tous les signalements reçus via le système de signalement interne, dans le respect des droits des lanceurs d'alerte comme des personnes concernées par le signalement. Toutes les informations seront traitées avec une confidentialité maximale.
Les informations suivantes résument les options dont disposent les lanceurs d'alerte pour soumettre des signalements dans le cadre du système mis en place par la Société.
Signalements
Conformément à la loi sur la protection des lanceurs d'alerte, la Société accepte les signalements contenant des informations relatives à une conduite illicite possible, survenue ou à venir au sein de la Société, présentant les caractéristiques d'une infraction pénale, ou d'une contravention pour laquelle la loi prévoit une amende d'au moins 100 000 CZK, ou qui viole la loi sur la protection des lanceurs d'alerte, ou qui est contraire aux réglementations légales dans les domaines suivants :
- services financiers, audit légal et autres services d'assurance, produits financiers et marchés financiers
- impôt sur les sociétés
- prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
- protection des consommateurs
- conformité aux exigences applicables aux produits, y compris la sécurité des produits
- sécurité des transports, du transport de marchandises et de la circulation routière
- protection de l'environnement
- sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et protection des animaux et de leur santé
- radioprotection et sûreté nucléaire
- concurrence, enchères publiques et marchés publics
- protection de l'ordre et de la sécurité intérieurs, de la vie et de la santé
- protection des données personnelles, de la vie privée et de la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information
- protection des intérêts financiers de l'Union européenne
- fonctionnement du marché intérieur, y compris la protection de la concurrence et des aides d'État en vertu du droit de l'Union européenne
Soumettre un signalement
La personne compétente pour recevoir et traiter les signalements est Martin Bříštěla:
- Téléphone: +420 608 306 338
- E-mail: martin.brmaero@gmail.com
Par écrit
- Par e-mail à martin.brmaero@gmail.com
- Par courrier adressé à Letecká č. ev. 255, 686 04 Kunovice, République tchèque. L'enveloppe doit être marquée "NEOTVÍRAT, VÝHRADNĚ K RUKÁM PŘÍSLUŠNÉ OSOBY" (Ne pas ouvrir, réservé exclusivement à la personne compétente).
- Via la boîte dédiée marquée "Whistleblowing", située à l'entrée du hangar n° 5, à côté du terminal de pointage.
Oralement
- Par téléphone au +420 608 306 338
- En personne, à la demande du lanceur d'alerte, dans un délai de 14 jours à compter de la demande, au siège social de la Société ou en tout autre lieu convenu.
Il appartient au lanceur d'alerte de choisir la méthode à utiliser parmi celles-ci.
Les signalements peuvent également être soumis via le système de signalement externe du ministère de la Justice de la République tchèque à oznamovatel.justice.cz.
La Société précise que, conformément à Section 9(2)(b) de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte, elle exclut l'acceptation de signalements émanant de personnes qui n'exercent pas de travail ou d'activité similaire pour la Société (une telle activité similaire s'entendant des stages professionnels, des stages en entreprise et du bénévolat).
Traitement des signalements
Le traitement d'un signalement implique inévitablement le traitement des données personnelles du lanceur d'alerte ainsi que des données contenues dans le signalement. Les règles établies par la législation généralement contraignante en matière de protection des données seront toujours respectées lors du traitement des signalements.
Nous recommandons aux lanceurs d'alerte de déterminer quelles informations sont importantes pour décrire la conduite dans le signalement et lesquelles peuvent être superflues pour son examen, et d'omettre ces dernières du signalement.
Tous les signalements sont ensuite traités conformément à la loi sur la protection des lanceurs d'alerte. Seule la personne compétente a accès aux signalements.
Les données personnelles liées au signalement d'alerte sont traitées par BRM AERO s.r.o., Letecká č. ev. 255, 686 04 Kunovice, République tchèque (responsable du traitement), aux fins de l'exécution de ses obligations au titre de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte, et sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de soumission du signalement. Les signalements peuvent être soumis anonymement ; toutefois, la fourniture d'informations d'identification permet au responsable du traitement de remplir ses obligations légales de communication et de protection. Les personnes concernées ont le droit d'accéder à leurs données, de les faire rectifier ou supprimer (le cas échéant), d'en restreindre le traitement, et de déposer une plainte auprès de l'Office tchèque de protection des données personnelles (uoou.gov.cz). Voir également la documentation relative à la confidentialité sur notre page RGPD.
Nature des signalements
Une personne qui effectue un signalement doit raisonnablement croire qu'il repose sur des informations véridiques. Une personne qui effectue sciemment un signalement mensonger n'est pas protégée contre les mesures de représailles en vertu de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte et peut, par un tel comportement, commettre une contravention.